- acquêts
- m pl. иму́щество, составля́ющее о́бщую со́бственность супру́гов;
communauté réduite aux acquêts — о́бщая со́бственность супру́гов [, на́житая в пери́од бра́ка]
Dictionnaire français-russe de type actif. 2014.
communauté réduite aux acquêts — о́бщая со́бственность супру́гов [, на́житая в пери́од бра́ка]
Dictionnaire français-russe de type actif. 2014.
ACQUÊTS — Biens acquis à titre onéreux, durant le mariage, par les époux, ensemble ou séparément, et qui, dans les régimes matrimoniaux communautaires, tombent dans la communauté. Ces biens représentent tant les produits de leur industrie personnelle que… … Encyclopédie Universelle
Acquêts — Communauté réduite aux acquêts Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
acquets and conquets — The property jointly or severally acquired by husband and wife by industry or good fortune. With respect to such property the French law is the same as the Spanish, except that the personal property, only, possessed by the parties at the time of… … Ballentine's law dictionary
Acquêts — Droit civil: dans les régimes de communauté, biens acquis à titre onéreux par les époux pendant le mariage, ensemble ou séparément, grâce à leur travail ou à leur épargne ; ils sont communs … Lexique de Termes Juridiques
acquets — /akey/ In the civil law, property which has been acquired by purchase, gift, or otherwise than by succession. Immovable property which has been acquired otherwise than by succession. Profits or gains of property, as between husband and wife.… … Black's law dictionary
acquets — /akey/ In the civil law, property which has been acquired by purchase, gift, or otherwise than by succession. Immovable property which has been acquired otherwise than by succession. Profits or gains of property, as between husband and wife.… … Black's law dictionary
acquets — (Civil law.) Property acquired during matrimony by either husband or wife, otherwise than by succession … Ballentine's law dictionary
Clause De Société D'acquêts — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
Clause de societe d'acquets — Clause de société d acquêts Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
Clause de société d'acquêts — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français
Participation aux acquets — Participation aux acquêts Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille … Wikipédia en Français